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La Loi Lemoine décryptée

Abdoulaye Samb

02/06/22 - La Loi Lemoine décryptée

GILBERT ROUX Les #RDVExperts s'intéressent aujourd'hui à un événement qui a eu lieu en février de cette année et qui est passé quelque peu inaperçu aux yeux du grand public, mais qui a fait grand bruit chez les assureurs et leurs partenaires, particulièrement ceux qui offrent une gamme assurance emprunteur. Il s'agit de la loi Lemoine. L'objectif annoncé de cette loi est de permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Alors pour tout savoir sur la loi Lemoine et pour en connaître les conséquences sur les nouveaux contrats et les contrats existants, j'ai le plaisir de recevoir aujourd'hui au micro des #RDVExperts un expert justement de la question en la personne d’ABDOULAYE Samb. Bonjour, ABDOULAYE, bienvenue.

ABDOULAYE SAMB Bonjour, Gilbert.

GILBERT ROUX C'est une première pour vous.

ABDOULAYE SAMB Exactement.

GILBERT ROUX Abdoulaye, vous êtes responsable du service juridique protection chez BNP Paribas Cardif. On a tous été très surpris par la soudaineté de cette loi et de son application puisque, rappelons-le, la loi Lemoine a été votée en février et avec une mise en application dès le mois de juin de la même année, ce qui est quand même assez rare. Quelle est votre analyse sur cette situation exceptionnelle ? Et surtout, est-ce que cette loi apporte quelque chose de plus par rapport à la loi Hamon ou à l'amendement Bourquin ?

Quel est l’apport de la Loi Lemoine par rapport à la législation précédente ?

ABDOULAYE SAMB Cette loi apporte beaucoup plus par rapport à la loi Hamon. Si on remonte un petit peu à la loi Lagarde, par exemple, qui est venue consacrer à l'époque la possibilité de faire de la délégation d'assurance, c’est-à-dire de prendre une assurance emprunteur différente de l'assurance groupe proposée par la banque. On a eu la loi Hamon qui est venue permettre au client, dans les 12 premiers mois de la souscription de l'assurance, de pouvoir la résilier pour un nouveau contrat d'assurance chez un autre assureur. On a eu l'amendement Bourquin avec la loi Sapin 2, qui est venu aussi consacrer la possibilité de résilier chaque année l'assurance emprunteur pour pouvoir passer chez un autre assureur. Il y a eu une tentative avortée, on va dire, avec la loi ASAP en 2020, qui était censée faciliter encore davantage l'exercice de la résiliation en imposant aux assureurs de rappeler chaque année au client la date d'échéance annuelle pour exercer la faculté de résiliation annuelle consacrée par l’amendement Bourquin. Cette loi, qui avait été votée, a ensuite été retoquée par le Conseil constitutionnel. Donc nous, acteurs du marché, étions en attente d'une nouvelle loi qui va reprendre ces dispositions-là. On a eu la loi Lemoine, qui au départ devait traiter le point relatif à la résiliation à tout moment du contrat d'assurance. Soudainement, elle a beaucoup évolué. Elle a évolué dans le sens où, elle permet également de pouvoir adhérer à l'assurance sans faire de formalités médicales, mais aussi, elle a élargi les conditions du droit à l'oubli.

GILBERT ROUX Alors, c'était une surprise sans pour autant l'être. C'est juste la mise en application qui a été plus rapide que ce à quoi on s'attendait, en fait.

Qu’est-ce qui vous paraît surprenant dans la sortie de cette loi ?

ABDOULAYE SAMB La surprise tient au fait que, au départ, on s'attendait à une loi qui va venir, comme les précédentes, apporter des mesures pour faciliter le changement d'assurance, mais là, elle apporte aussi des mesures qui rentrent dans le contrat d'assurance. Le fait de supprimer les formalités médicales dans certaines conditions, c'est une mesure qui est totalement inédite. Également, le fait d'élargir le champ d'application du droit à l'oubli, c'est une mesure qui n'était pas attendue par rapport à tout ce qu'on avait vu auparavant.

GILBERT ROUX Alors on va rentrer dans le détail de chacune de ces mesures. La mesure la plus inédite finalement de cette loi, c'est ce que vous nous disiez tout à l'heure, c'est que la faculté de résiliation a été renforcée.

Une mesure inédite sur la résiliation

ABDOULAYE SAMB Inédite, pourquoi ? Parce qu'au départ dans les contrats d'assurance, soit on a un droit de rétractation de 30 jours soit de 14 jours selon les cas, à compter de la conclusion du contrat. Ensuite, au-delà de la première année, le client a la possibilité de résilier son contrat à date d'échéance ou à tout moment selon le type de contrat dont on parle. Avec cette loi, on va avoir un contrat d'assurance qui va devenir de facto, dès sa conclusion, résiliable. Donc ça veut dire que le client qui souscrit demain un contrat d'assurance emprunteur peut résilier ce contrat-là dans les jours qui suivent, dans les mois qui suivent, voire dans les années qui suivent. Pour le coup, c'est une mesure qui est totalement inédite sur le marché de l'assurance.

GILBERT ROUX Passons maintenant à la mesure phare. Il s'agit de la suppression des formalités médicales, vous l'aviez également évoqué tout à l'heure en introduction de ce podcast.

Une mesure phare : la suppression des formalités médicales

ABDOULAYE SAMB Pour les contrats d'assurance qui couvrent des crédits d'un montant de 200 000 euros et pour lesquels l'échéance de remboursement arrive avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, l'assureur n'a plus le droit de poser des questions relatives à l'état de santé du client ou de recueillir des informations médicales le concernant.

GILBERT ROUX Les formalités médicales ont des incidences certaines sur les contrats d’assurance emprunteur et parmi ces incidences Abdoulaye, il y a le fameux droit à l'oubli. Alors, comment fonctionne le droit à l'oubli dans cette nouvelle loi Lemoine ?

La Loi Lemoine et le droit à l’oubli

ABDOULAYE SAMB Pour commencer, qu'est-ce que le droit à l'oubli ? Le droit à l'oubli, c'est un droit qui est donné au client de ne pas déclarer de pathologie cancéreuse, donc avant la loi Lemoine, si le protocole thérapeutique s'est terminé depuis un certain délai : 5 ans si la pathologie a été diagnostiquée avant ses 21 ans ou 10 ans si la pathologie a été diagnostiquée après ses 21 ans. Avec la loi Lemoine, il n'y a plus qu'un seul délai de 5 ans qui est appliqué. Donc ça veut dire que 5 ans après la fin du traitement, on ne pourra plus, le client ne devra plus donner d'informations médicales relatives à cet état-là à son assureur. Donc ça, c'est une mesure qui, pour le coup, est une vraie avancée dans l'intérêt des clients. Il y a également un autre point. Jusque-là, le droit à l'oubli concernait les pathologies cancéreuses. Avec les avancées médicales qui ont eu lieu, l'hépatite C a été intégrée. Un autre point que la loi Lemoine a également apporté, c'est que les acteurs de la convention AERAS sont tenus de mener des réflexions, des négociations pour voir s’ils ne pourraient pas ajouter d'autres pathologies chroniques à la liste déjà existante de pathologies listées par la convention AERAS.

GILBERT ROUX On vient de voir 3 points importants de cette loi Lemoine, c'est-à-dire la faculté de résiliation, la suppression des formalités médicales et on vient de terminer sur ce droit à l'oubli qui a été élargi à d'autres pathologies. Alors, maintenant, la question que tout le monde se pose, Abdoulaye, c'est comment tout cela va rentrer en vigueur et en pratique pour les contrats à la fois existants et les contrats qui seront souscrits dans les semaines et les mois qui viennent ?

Concrètement, comment tout cela va rentrer en vigueur ?

ABDOULAYE SAMB On peut d'ores et déjà noter que pour le droit à l'oubli, les mesures relatives sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2022. Donc au lendemain de la publication de la loi. En ce qui concerne la résiliation à tout moment, la loi Lemoine a posé deux dates pour l'entrée en vigueur. D'abord au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, ensuite au 1er septembre pour les contrats qui seront en cours d'exécution à cette date-là. Donc ça veut dire qu'au 1er septembre, sur le marché français, tous les contrats d'assurance emprunteur pourront être résiliés à tout moment par les clients. Ensuite, en ce qui concerne la suppression des formalités médicales, là également, cette mesure va entrer en vigueur à partir du 1er juin 2022. Donc ça voudra dire également qu'à cette date, pour toutes les nouvelles adhésions à des contrats d'assurance emprunteur, si les conditions que j'ai citées sont réunies, il faudra que les clients adhèrent sans devoir répondre au questionnaire de santé existant dans ces contrats-là.

GILBERT ROUX Voilà pour les dates d'entrée en vigueur de ces différentes mesures. Maintenant, on va parler du champ d'application et quels sont les contrats évidemment qui sont concernés par les mesures que nous venons d'évoquer de la loi Lemoine.

Quel est le champ d’application et quels sont les contrats concernés ?

ABDOULAYE SAMB En ce qui concerne la résiliation à tout moment du contrat d'assurance, celle-ci va s'appliquer aux contrats d'assurance emprunteur souscrits par des consommateurs, pour des crédits à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel. En ce qui concerne ensuite la suppression des formalités médicales, c'est le même champ d'application, à savoir les mêmes contrats d'assurance. Il y a d'autres conditions qui sont posées par la loi. Je vais les rappeler. La première, c'est le fait qu'il doit s'agir d'un prêt immobilier octroyé à un consommateur. Ensuite, la part assurée des encours des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros. Et le crédit concerné par le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant le 60e anniversaire de l'assuré Enfin, en ce qui concerne le droit à l'oubli, les conditions qui sont prévues, ce sont les conditions déjà initialement définies par la convention AERAS. Donc sur la nature du prêt, ça va être les prêts à la consommation, les prêts professionnels, mais également les prêts immobiliers. Ensuite, l'autre condition, c'est que l'échéance du contrat d'assurance emprunteur doit intervenir avant les 71 ans de l'emprunteur.

GILBERT ROUX Voilà, je pense qu'il y a encore beaucoup de choses à dire sur la loi Lemoine. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors d'un prochain podcast. Merci, en tous cas d'être venu partager votre expertise avec nous Abdoulaye Samb, et à très bientôt.

ABDOULAYE SAMB Merci, Gilbert, et à bientôt.

Au départ, on s'attendait à une loi qui va venir, comme les précédentes, apporter des mesures pour faciliter le changement d'assurance, mais là, elle apporte aussi des mesures qui rentrent dans le contrat d'assurance . Abdoulaye Samb

Abdoulaye Samb

Intervenant

Diplômé en Droit des assurances, Abdoulaye Diop Samb débute sa carrière en tant que juriste référent Epargne, avant de devenir Responsable du service juridique produits protection au sein de BNP Paribas Cardif.

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modifié il y a 2 mois.

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Clauses bénéficiaires et protection du conjoint

Nicolas Grégori

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07/05/26 - Clauses bénéficiaires et protection du conjoint

Gilbert Roux : Comment désigner ce qui relève de la simple désignation bénéficiaire et ce qui relève d'une vraie stratégie de protection du conjoint ? C'est le thème de ce numéro des #RDVExperts : les clauses bénéficiaires, véritable levier de protection patrimoniale pour les couples et pour sécuriser le conjoint survivant. Pour nous en parler, j'ai le plaisir de recevoir Nicolas Grégori, juriste patrimonial BNP Paribas Cardif. Bonjour et bienvenue au micro de ce podcast, Nicolas.

Nicolas Grégori : Bonjour Gilbert.

Gilbert Roux : Alors Nicolas, dans l'assurance vie, le choix et la rédaction de la clause bénéficiaire conditionne, non seulement qui recevra le capital au décès, mais aussi comment cette protection peut être structurée juridiquement pour maximiser sécurité et clarté pour le conjoint.

En assurance vie, le choix et la rédaction de la clause bénéficiaire sont déterminants.

Nicolas Grégori : Effectivement, en premier lieu, il faut vraiment retenir une chose : la rédaction de la clause bénéficiaire, c'est le point central en assurance vie qui va nous permettre d'organiser la transmission des capitaux au décès. On pense très souvent et trop souvent même, au contrat d'assurance vie comme un outil de rendement et d'optimisation fiscale, ce qui est vrai, ça fait partie du contrat d'assurance vie, mais il faut aussi vraiment insister sur ses qualités en matière de transmission patrimoniale. Et pour le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, la rédaction de la clause va effectivement nous permettre, via différentes solutions que l'on va détailler, d'optimiser la protection du conjoint survivant.

Gilbert Roux : Est-ce que c'est une erreur de penser que la clause, qu'on appelle clause standard, est suffisante pour protéger son conjoint ?

La clause « standard » est-elle suffisante pour protéger son conjoint ?

Nicolas Grégori : Dans la plupart des contrats d'assurance vie, on voit une clause dite « standard ». C'est une clause qui est assez facile à comprendre, elle n'utilise pas de termes techniques. On y désigne le conjoint, puis les enfants, leurs descendants et enfin les héritiers. Et c'est vrai que cette clause va répondre à la grande majorité des demandes et permet déjà de protéger très efficacement le conjoint survivant, puisqu'elle va viser à lui attribuer l'intégralité du capital, s'il en accepte le bénéfice, en exonération de droits. Le conjoint peut également renoncer au bénéfice du contrat et, avec cette clause standard, ce sont alors généralement les enfants qui vont être bénéficiaires des capitaux décès. Mais il y a un inconvénient majeur, sinon ce serait trop simple, concernant les capitaux transmis au conjoint via cette clause standard. Une fois que le conjoint a reçu le capital, cette somme d'argent va entrer définitivement dans son patrimoine et s'il ne consomme pas tout de son vivant, ces mêmes capitaux vont se retrouver dans son actif successoral et être taxés lors de son propre décès au profit de ses héritiers. Et cette fois-ci, on ne sera plus dans le cadre fiscal de l'assurance vie mais dans celui de la succession. Donc on protège très bien le conjoint, mais on n'optimise pas la transmission vers la génération suivante. Et surtout on n'apporte aucune nuance selon le besoin réel du conjoint au moment du décès. Soit il perçoit l'intégralité des capitaux, soit il n'en perçoit aucun en renonçant au bénéfice du contrat.

Gilbert Roux : Donc, si je comprends bien ce que vous venez de nous dire, Nicolas, dans cette clause standard, il y a d'une certaine manière un dilemme entre la protection immédiate du conjoint et l'optimisation de ce qu'on va appeler la transmission aux héritiers.

Avec la clause standard, il y a un dilemme entre protection du conjoint et optimisation de la transmission aux héritiers ?

Nicolas Grégori : Tout à fait. C'est une des raisons qui va nous pousser à rechercher une meilleure optimisation dans la rédaction de la clause bénéficiaire. On va viser toujours à protéger le conjoint, c'est le sujet qui nous intéresse, mais on va également vouloir anticiper la transmission aux enfants et dans certains cas, en apportant plus de subtilités quant à la part qui sera perçue par le conjoint dans les capitaux décès.

Gilbert Roux : Très bien. Je vous propose maintenant, Nicolas, d'aborder les autres solutions que l'on peut retenir.

Quelles sont les autres solutions à retenir ?

Nicolas Grégori : Il y a une stratégie qui est plus sophistiquée et qui revient très régulièrement, c'est celle de la clause bénéficiaire dite démembrée. Le démembrement, c'est un outil qui est particulièrement efficace. Il va nous permettre justement de concilier ces deux objectifs : on va protéger le conjoint d'une part, et préparer, anticiper la transmission aux enfants. Comment ça marche ? Eh bien au lieu de donner tout le capital, comme on l'a vu avec une clause standard, à une seule personne en pleine propriété, on va diviser ce droit de propriété en deux parties. D'un côté, on va avoir le conjoint qui sera bénéficiaire pour ce qu'on appelle l'usufruit. De l'autre côté, on aura les enfants qui seront désignés pour la nue-propriété. Je ne vais pas rentrer dans le détail du démembrement faute de temps, mais il faut apporter une subtilité : lorsqu'on parle de démembrement et que l'on veut protéger le conjoint survivant, on va se concentrer sur ce qu'on appelle un quasi-usufruit. En pratique, avec une clause démembrée prévoyant ce quasi-usufruit, le conjoint va recevoir l'intégralité du capital. Finalement, comme dans une clause standard, il va pouvoir l'utiliser comme il le souhaite.

Gilbert Roux : Alors, vous avez évoqué la transmission aux enfants. Est-ce que vous pouvez nous préciser un petit peu comment cela se passe ?

Comment se passe la transmission aux enfants ?

Nicolas Grégori : Ils disposent, en tant que nus-propriétaires de ce que l'on appelle une créance de restitution. Cette créance est finalement un droit donné au nu-propriétaire, qui va leur permettre de venir récupérer le montant en question auprès de la succession de l'usufruitier, sous réserve, c'est un point important, d'un actif successoral suffisant. Alors en parlant d'actif successoral suffisant, il faut préciser une chose lorsque l'on parle d'un quasi-usufruit : il y a un risque ici de dilapidation du capital par le quasi-usufruitier. On l'a dit, ce dernier reçoit l'intégralité des sommes. S'il consomme tout le capital et ne laisse pas à son décès un actif successoral suffisant, les nus-propriétaires peuvent perdre tout ou partie de leur créance. Donc on protège vraiment le conjoint, c'est l'objectif aujourd'hui, mais c'est un peu moins vrai pour les enfants. C'est la raison pour laquelle, souvent, les clauses démembrées vont prévoir des possibilités de mettre en place, par exemple, une caution au profit des nus-propriétaires. Il y a également une possibilité de rédiger une convention de quasi-usufruit. Souvent, ça se fait devant notaire et donc on va encadrer globalement le fonctionnement de ce quasi-usufruit. On va un petit peu limiter les risques de cette manière-là. C'est finalement une stratégie gagnant-gagnant. Le conjoint est protégé sa vie durant et les enfants bénéficient, en principe, on l'a vu, d'une créance leur permettant de récupérer le capital à terme sans subir de double taxation.

Gilbert Roux : Alors est-ce que, Nicolas, il faut en déduire que la clause bénéficiaire démembrée avec le quasi-usufruit serait la meilleure solution à mettre en place pour protéger le conjoint survivant via une clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire démembrée avec quasi-usufruit est-elle la meilleure solution pour la protection du conjoint ?

Nicolas Grégori : Pas forcément. Sans entrer trop dans le détail des différents schémas, cette clause bénéficiaire démembrée peut perdre de son intérêt, d'une part en fonction des sommes transmises par le jeu des abattements, également de la situation familiale, avec une famille recomposée, la créance de restitution peut poser problème et également des besoins du conjoint survivant. Dans les deux schémas dont on a déjà parlé, à savoir la clause standard ou la clause démembrée avec quasi-usufruit, on part de l'idée, dans ces exemples, que le conjoint survivant a besoin de l'intégralité des capitaux à transmettre. Ce n'est pas forcément le cas. On peut apporter plus de souplesse au conjoint survivant, via notamment ce qu'on va appeler une clause à options. Alors attention, warning là-dessus, la clause à options doit vraiment être rédigée de façon très claire et précise pour éviter tout risque juridique et fiscal. Elle doit être encadrée, j'insiste vraiment sur ce point, par la volonté du souscripteur. Ce que ça veut dire, c'est que finalement, le bénéficiaire ne pourra jamais choisir par lui-même les options énumérées dans la clause, c'est vraiment énuméré par le souscripteur dans la clause.

Gilbert Roux : Ça, c'est pour le cas, c'est pour l'encadrement, on va dire. En termes pratiques, comment fait-on ?

En pratique, comment ça marche ?

Nicolas Grégori : En pratique, via une clause à options, le conjoint pourra accepter le bénéfice du contrat via différentes options. Ce sont toujours un petit peu les mêmes : 100 %, 75 %, 50 % ou 25 % du capital et le solde, dans un schéma familial classique, reviendra aux enfants. Cette clause va également parfois permettre au conjoint de choisir entre de la pleine propriété ou du démembrement. L'idée ici va être de conférer au conjoint, sur les capitaux décès, les mêmes droits dont il dispose en vertu d'une donation au dernier vivant. À noter, bien sûr, que sur demande de nos partenaires, nous pouvons leur transmettre ces modèles de clauses dites « à options ».

Gilbert Roux : Très important, effectivement, on peut vous contacter pour cela. Nous arrivons au terme de ce podcast, Nicolas. Est-ce qu'il y a un point sur lequel vous souhaitez insister avant de nous séparer ?

Un mot de conclusion ?

Nicolas Grégori : Pour conclure, sur le point central, on le répète systématiquement dans ce type de format, il faut absolument, lorsque l'on veut rédiger une clause bénéficiaire ou modifier la clause bénéficiaire d'un contrat en cours, consulter son conseiller. C'est d'autant plus indispensable lorsque l'on parle, comme aujourd'hui, d'optimisation en termes de transmission et donc de clauses bénéficiaires qui peuvent être relativement complexes à rédiger, donc vraiment nécessitent l'accompagnement d'un professionnel. On parle bien sûr du conseiller, il ne faut pas non plus hésiter à échanger avec le notaire, notamment sur un sujet comme celui de la protection du conjoint. Le notaire, lui, a une vision globale sur le patrimoine de ses clients et peut inclure la rédaction de la clause dans une stratégie plus large. Globalement, je l'ai déjà dit pour la clause à options, mais il faut retenir que Cardif propose des trames de clauses bénéficiaires qui couvrent notamment les différents cas dont on a parlé aujourd'hui, les clauses démembrées, les clauses à options, etc. Et globalement, en cas de doute, nous avons l'expertise chez Cardif pour accompagner les partenaires et nos clients dans la rédaction de clauses complexes.

Gilbert Roux : Très bien. Eh bien ce sera donc là-dessus que nous allons clore ce numéro des #RDVExperts consacré aux clauses bénéficiaires et à la protection du conjoint. Merci Nicolas d'être venu jusqu'à nous. Et à très bientôt, merci.

On pense très souvent au contrat d'assurance vie comme un outil de rendement et d'optimisation fiscale, ce qui est vrai, mais il faut aussi vraiment insister sur ses qualités en matière de transmission patrimoniale. Nicolas Grégori