02/06/22 - La Loi Lemoine décryptée
GILBERT ROUX Les #RDVExperts s'intéressent aujourd'hui à un événement qui a eu lieu en février de cette année et qui est passé quelque peu inaperçu aux yeux du grand public, mais qui a fait grand bruit chez les assureurs et leurs partenaires, particulièrement ceux qui offrent une gamme assurance emprunteur. Il s'agit de la loi Lemoine. L'objectif annoncé de cette loi est de permettre un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. Alors pour tout savoir sur la loi Lemoine et pour en connaître les conséquences sur les nouveaux contrats et les contrats existants, j'ai le plaisir de recevoir aujourd'hui au micro des #RDVExperts un expert justement de la question en la personne d’ABDOULAYE Samb. Bonjour, ABDOULAYE, bienvenue.
ABDOULAYE SAMB Bonjour, Gilbert.
GILBERT ROUX C'est une première pour vous.
ABDOULAYE SAMB Exactement.
GILBERT ROUX Abdoulaye, vous êtes responsable du service juridique protection chez BNP Paribas Cardif. On a tous été très surpris par la soudaineté de cette loi et de son application puisque, rappelons-le, la loi Lemoine a été votée en février et avec une mise en application dès le mois de juin de la même année, ce qui est quand même assez rare. Quelle est votre analyse sur cette situation exceptionnelle ? Et surtout, est-ce que cette loi apporte quelque chose de plus par rapport à la loi Hamon ou à l'amendement Bourquin ?
Quel est l’apport de la Loi Lemoine par rapport à la législation précédente ?
ABDOULAYE SAMB Cette loi apporte beaucoup plus par rapport à la loi Hamon. Si on remonte un petit peu à la loi Lagarde, par exemple, qui est venue consacrer à l'époque la possibilité de faire de la délégation d'assurance, c’est-à-dire de prendre une assurance emprunteur différente de l'assurance groupe proposée par la banque. On a eu la loi Hamon qui est venue permettre au client, dans les 12 premiers mois de la souscription de l'assurance, de pouvoir la résilier pour un nouveau contrat d'assurance chez un autre assureur. On a eu l'amendement Bourquin avec la loi Sapin 2, qui est venu aussi consacrer la possibilité de résilier chaque année l'assurance emprunteur pour pouvoir passer chez un autre assureur. Il y a eu une tentative avortée, on va dire, avec la loi ASAP en 2020, qui était censée faciliter encore davantage l'exercice de la résiliation en imposant aux assureurs de rappeler chaque année au client la date d'échéance annuelle pour exercer la faculté de résiliation annuelle consacrée par l’amendement Bourquin. Cette loi, qui avait été votée, a ensuite été retoquée par le Conseil constitutionnel. Donc nous, acteurs du marché, étions en attente d'une nouvelle loi qui va reprendre ces dispositions-là. On a eu la loi Lemoine, qui au départ devait traiter le point relatif à la résiliation à tout moment du contrat d'assurance. Soudainement, elle a beaucoup évolué. Elle a évolué dans le sens où, elle permet également de pouvoir adhérer à l'assurance sans faire de formalités médicales, mais aussi, elle a élargi les conditions du droit à l'oubli.
GILBERT ROUX Alors, c'était une surprise sans pour autant l'être. C'est juste la mise en application qui a été plus rapide que ce à quoi on s'attendait, en fait.
Qu’est-ce qui vous paraît surprenant dans la sortie de cette loi ?
ABDOULAYE SAMB La surprise tient au fait que, au départ, on s'attendait à une loi qui va venir, comme les précédentes, apporter des mesures pour faciliter le changement d'assurance, mais là, elle apporte aussi des mesures qui rentrent dans le contrat d'assurance. Le fait de supprimer les formalités médicales dans certaines conditions, c'est une mesure qui est totalement inédite. Également, le fait d'élargir le champ d'application du droit à l'oubli, c'est une mesure qui n'était pas attendue par rapport à tout ce qu'on avait vu auparavant.
GILBERT ROUX Alors on va rentrer dans le détail de chacune de ces mesures. La mesure la plus inédite finalement de cette loi, c'est ce que vous nous disiez tout à l'heure, c'est que la faculté de résiliation a été renforcée.
Une mesure inédite sur la résiliation
ABDOULAYE SAMB Inédite, pourquoi ? Parce qu'au départ dans les contrats d'assurance, soit on a un droit de rétractation de 30 jours soit de 14 jours selon les cas, à compter de la conclusion du contrat. Ensuite, au-delà de la première année, le client a la possibilité de résilier son contrat à date d'échéance ou à tout moment selon le type de contrat dont on parle. Avec cette loi, on va avoir un contrat d'assurance qui va devenir de facto, dès sa conclusion, résiliable. Donc ça veut dire que le client qui souscrit demain un contrat d'assurance emprunteur peut résilier ce contrat-là dans les jours qui suivent, dans les mois qui suivent, voire dans les années qui suivent. Pour le coup, c'est une mesure qui est totalement inédite sur le marché de l'assurance.
GILBERT ROUX Passons maintenant à la mesure phare. Il s'agit de la suppression des formalités médicales, vous l'aviez également évoqué tout à l'heure en introduction de ce podcast.
Une mesure phare : la suppression des formalités médicales
ABDOULAYE SAMB Pour les contrats d'assurance qui couvrent des crédits d'un montant de 200 000 euros et pour lesquels l'échéance de remboursement arrive avant le 60e anniversaire de l'emprunteur, l'assureur n'a plus le droit de poser des questions relatives à l'état de santé du client ou de recueillir des informations médicales le concernant.
GILBERT ROUX Les formalités médicales ont des incidences certaines sur les contrats d’assurance emprunteur et parmi ces incidences Abdoulaye, il y a le fameux droit à l'oubli. Alors, comment fonctionne le droit à l'oubli dans cette nouvelle loi Lemoine ?
La Loi Lemoine et le droit à l’oubli
ABDOULAYE SAMB Pour commencer, qu'est-ce que le droit à l'oubli ? Le droit à l'oubli, c'est un droit qui est donné au client de ne pas déclarer de pathologie cancéreuse, donc avant la loi Lemoine, si le protocole thérapeutique s'est terminé depuis un certain délai : 5 ans si la pathologie a été diagnostiquée avant ses 21 ans ou 10 ans si la pathologie a été diagnostiquée après ses 21 ans. Avec la loi Lemoine, il n'y a plus qu'un seul délai de 5 ans qui est appliqué. Donc ça veut dire que 5 ans après la fin du traitement, on ne pourra plus, le client ne devra plus donner d'informations médicales relatives à cet état-là à son assureur. Donc ça, c'est une mesure qui, pour le coup, est une vraie avancée dans l'intérêt des clients. Il y a également un autre point. Jusque-là, le droit à l'oubli concernait les pathologies cancéreuses. Avec les avancées médicales qui ont eu lieu, l'hépatite C a été intégrée. Un autre point que la loi Lemoine a également apporté, c'est que les acteurs de la convention AERAS sont tenus de mener des réflexions, des négociations pour voir s’ils ne pourraient pas ajouter d'autres pathologies chroniques à la liste déjà existante de pathologies listées par la convention AERAS.
GILBERT ROUX On vient de voir 3 points importants de cette loi Lemoine, c'est-à-dire la faculté de résiliation, la suppression des formalités médicales et on vient de terminer sur ce droit à l'oubli qui a été élargi à d'autres pathologies. Alors, maintenant, la question que tout le monde se pose, Abdoulaye, c'est comment tout cela va rentrer en vigueur et en pratique pour les contrats à la fois existants et les contrats qui seront souscrits dans les semaines et les mois qui viennent ?
Concrètement, comment tout cela va rentrer en vigueur ?
ABDOULAYE SAMB On peut d'ores et déjà noter que pour le droit à l'oubli, les mesures relatives sont entrées en vigueur depuis le 1er mars 2022. Donc au lendemain de la publication de la loi. En ce qui concerne la résiliation à tout moment, la loi Lemoine a posé deux dates pour l'entrée en vigueur. D'abord au 1er juin 2022 pour les nouveaux contrats, ensuite au 1er septembre pour les contrats qui seront en cours d'exécution à cette date-là. Donc ça veut dire qu'au 1er septembre, sur le marché français, tous les contrats d'assurance emprunteur pourront être résiliés à tout moment par les clients. Ensuite, en ce qui concerne la suppression des formalités médicales, là également, cette mesure va entrer en vigueur à partir du 1er juin 2022. Donc ça voudra dire également qu'à cette date, pour toutes les nouvelles adhésions à des contrats d'assurance emprunteur, si les conditions que j'ai citées sont réunies, il faudra que les clients adhèrent sans devoir répondre au questionnaire de santé existant dans ces contrats-là.
GILBERT ROUX Voilà pour les dates d'entrée en vigueur de ces différentes mesures. Maintenant, on va parler du champ d'application et quels sont les contrats évidemment qui sont concernés par les mesures que nous venons d'évoquer de la loi Lemoine.
Quel est le champ d’application et quels sont les contrats concernés ?
ABDOULAYE SAMB En ce qui concerne la résiliation à tout moment du contrat d'assurance, celle-ci va s'appliquer aux contrats d'assurance emprunteur souscrits par des consommateurs, pour des crédits à usage d'habitation ou à usage mixte habitation et professionnel. En ce qui concerne ensuite la suppression des formalités médicales, c'est le même champ d'application, à savoir les mêmes contrats d'assurance. Il y a d'autres conditions qui sont posées par la loi. Je vais les rappeler. La première, c'est le fait qu'il doit s'agir d'un prêt immobilier octroyé à un consommateur. Ensuite, la part assurée des encours des crédits ne doit pas dépasser 200 000 euros. Et le crédit concerné par le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant le 60e anniversaire de l'assuré Enfin, en ce qui concerne le droit à l'oubli, les conditions qui sont prévues, ce sont les conditions déjà initialement définies par la convention AERAS. Donc sur la nature du prêt, ça va être les prêts à la consommation, les prêts professionnels, mais également les prêts immobiliers. Ensuite, l'autre condition, c'est que l'échéance du contrat d'assurance emprunteur doit intervenir avant les 71 ans de l'emprunteur.
GILBERT ROUX Voilà, je pense qu'il y a encore beaucoup de choses à dire sur la loi Lemoine. Nous aurons l'occasion d'en reparler lors d'un prochain podcast. Merci, en tous cas d'être venu partager votre expertise avec nous Abdoulaye Samb, et à très bientôt.
ABDOULAYE SAMB Merci, Gilbert, et à bientôt.
